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Révision totale de la loi sur le contrat d’assurance – un projet complexe

La loi sur le contrat d’assurance (LCA), qui date du 2 avril 1908, compte parmi les plus anciennes lois suisses. Mais depuis, les conditions-cadres ont changé et notre compréhension du droit a évolué. C’est la raison pour laquelle la législation ad hoc doit être remaniée. Le projet du Conseil fédéral concernant une révision totale a toutefois été rejeté par le Parlement en 2013. Depuis le renvoi devant le Conseil fédéral, le débat autour de la LCA s’est apaisé et d’autres projets de loi, tels que la LSFin et la LEFin, qui concernent l’ensemble des marchés financiers, occupent désormais le devant de la scène législative.

LCA – Contenu du projet préliminaire et aspects critiques
La révision totale a pour principal objectif de créer une réglementation équilibrée de droits et d’obligations entre les cocontractants, et notamment de renforcer la protection du consommateur via diverses mesures:

  • Transparence accrue dans le cadre d’une obligation d’information précontractuelle étendue de l’assureur
  • Obligation d’information concernant l’indemnisation du courtier en assurance
  • Possibilité de résiliation pour le preneur d’assurance en cas de souscriptions précipitées
  • Extension des délais de prescription pour faire valoir les prestations issues du contrat d’assurance

Pour les détracteurs de ce projet de loi, la réglementation visée affecterait considérablement la liberté contractuelle protégée par les droits fondamentaux, et d’autre part, les coûts d’adaptation risqueraient d’être trop élevés du fait de la densité règlementaire nettement accrue. Le projet a donc été renvoyé devant le Conseil fédéral. 
Actuellement, il est difficile d’évaluer le stade d’avancement des travaux relatifs à la LCA. En effet, c’est plutôt la législation sur les marchés financiers qui a la priorité. 

La LSFIN en bonne voie – des répercussions directes pour la branche et les courtiers d’assurance
Début novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi sur les services financiers (LSFIN), qui règle les conditions applicables à la fourniture des services financiers. Les assureurs-vie, tout comme les intermédiaires d’assurance non liés (courtiers en assurance), sont directement concernés par la LSFIN, puisque les produits susceptibles de rachat sont soumis à cette législation. La LSFIN prévoit pour les brokers des changements d’envergure:

  • Obligations d’information plus larges pour le premier contact avec le client
  • Obligations en matière de conseil et de documentation avant la conclusion d’un contrat d’assurance
  • Conditions relatives au perfectionnement périodique
  • Obligations en matière de transparence dans le cas de prestations d’indemnisation versées par des tiers (en d’autres termes, communication des courtages et des commissions par l’assureur)

En cas d’approbation de la LSFIN, ces nouvelles réglementations donneraient lieu aux modifications correspondantes dans la loi sur la surveillance des assurances (LSA).

Divulgation de la rémunération du courtier – un thème récurrent

Les modalités de rémunération du courtier (conditions, volume et payeur) font l’objet de débats animés. Depuis une décision du Tribunal fédéral relative aux paiements de rétrocessions dans le secteur bancaire, qui oblige le gestionnaire de fortune à restituer à ses clients les paiements supplémentaires perçus par les banques, le système de rémunération est de plus en plus remis en question dans le domaine de l’intermédiation en assurance. 

Tout comme l’intermédiaire en assurance, le courtier travaille sur mandat du client. Mais contrairement au gestionnaire de fortune, il n’est pas payé directement par le client pour ses prestations mais par l’assureur, sous la forme d’un courtage. Ce mécanisme, bien établi dans le domaine de l’assurance, n’est pas remis en question dans le cadre de la LSFIN. En revanche, le courtier d’assurance sera obligé, en vertu de cette loi, de donner à ses clients des indications sur le montant de la rémunération. Cette obligation de divulgation s’appliquera toutefois uniquement aux courtiers en assurance en relation contractuelle directe avec leur client, et non aux intermédiaires d’assurance liés (agent d’assurance opérant pour le compte de la société d’assurance). 

Conclusion
La modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) est inévitable, mais les activités initiées dans ce domaine semblent s’enliser pour le moment. 
Les assureurs privés suisses et l'Association de Suisse des courtiers en assurances (SIBA) jugent inutile d’intégrer la branche de l’assurance dans la LSFIN, qui couvre l’ensemble des marchés financiers. Plutôt que l’introduction de nouveaux domaines par le biais de la LSFIN, ils plaident en faveur d’une adaptation des dispositifs législatifs s’appliquant jusqu’à présent aux assurances, afin de compenser d’éventuels déficits en matière de protection pour le preneur d’assurance. Il sera intéressant de voir comment le Parlement traite cette question s’il s’occupe encore du nouveau projet de loi LSFIN, ce qu’il fera sans doute d’ici la fin de l’année.

Les évolutions et les adaptations qui caractérisent l’environnement  direct et indirect de l’économie d’assurance sont  régulièrement abordées au sein de l’Ecole Supérieure Assurance et leurs éventuelles conséquences font l’objet de débats. Les économistes d'assurance diplômé(e)s doivent toujours être au fait de l’actualité dans les principaux domaines de l’assurance et pouvoir fournir des informations étayées.

Auteur:
Philippe Catalan, directeur FIAM Finance Insurance and more GmbH
  publié le 23.08.2016. Sur mandat de l’Ecole Supérieure Assurance.

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